Diagnostiqueurs immobiliers : un rapport demandé par le ministère du Logement préconise la création d'"un ordre professionnel" pour notamment combattre les fraudes et "consolider" la profession

Le document commandé par le ministère du Logement recommande, entre autres, la création d'une fédération de diagnostiqueurs pour un meilleur contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE).

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Un rapport demandé par le ministère du Logement préconise la création d'"un ordre professionnel" sous la forme d'une fédération des diagnostiqueurs de performance énergétique pour notamment combattre les fraudes et "structurer la profession", rapporte lundi 22 décembre France Inter qui a pu consulter ce rapport en avant-première.

Chaque année il y a environ 80 000 faux DPE (diagnostic de performance énergétique) qui sont émis, alors que les fameuses notes ABCDEF et G, pour les pires passoires thermiques, sont devenues centrales dans des transactions immobilières, lors des demandes de subventions, mais aussi pour réaliser des travaux, selon le député (Renaissance) d'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, auteur de ce rapport. "Le diagnostic de performance énergétique qui est opposable, et qui a un pouvoir très fort parce qu'il peut remettre en cause la valeur d'un bien" fait qu'il y a "une pression forte qui pèse sur les épaules du diagnostiqueur", explique-t-il.

Créer un véritable ordre peut s'avérer juridiquement complexe, alors le rapport propose un système équivalent, mais plus souple. Un "quasi-ordre", une fédération de diagnostiqueurs avec délégation de service public comme les fédérations sportives notamment. Cette fédération définirait "un règlement intérieur", mettrait "en place des commissions de discipline". Elle pourrait "prononcer des sanctions" et "ferait un peu le ménage pour mettre hors d'état de nuire les diagnostiqueurs de performance énergétique indélicats, comme le font les médecins, les avocats, les architectes", propose le député d'Indre-et-Loire.

Autre proposition avancée dans ce rapport, la création d'une plateforme nationale de signalement, avec un registre national d'alertes. Ou encore cette idée de dissocier la phase de réalisation du diagnostic de la communication de la note finale, du logement, qui pourrait être attribuée par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) afin d'éviter toute pression sur le terrain sur les diagnostiqueurs par les propriétaires. Ces recommandations ont été avancées face aux dysfonctionnements sur la question des diagnostics de performance énergétique. Il y a 4 millions de DPE qui sont réalisés chaque année.

Il s'agit de converger "vers une même exigence : restaurer la confiance dans le diagnostic immobilier, en particulier dans le DPE, grâce à une professionnalisation accrue, une régulation claire et une gouvernance crédible", affirme le rapport. Cela suppose également "la mise en place de mécanismes de contrôle effectifs et de sanctions proportionnées en cas de manquements, condition indispensable pour garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics".

Il s’agit par ailleurs "de consolider un maillon stratégique de la transition énergétique, de préserver la valeur du patrimoine immobilier français et d’assurer que chaque diagnostic engage réellement la responsabilité de son auteur. C’est à ce prix que l’on pourra bâtir une politique du logement plus juste, plus lisible et durable",explique le document remis au gouvernement.